CGV : Conditions Générales de Vente d’Europa-Park GmbH & Co. Boutique pour les personnes physiques non commerçantes.

Σ 1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente en vigueur s’appliquent de façon exclusive entre le parc d’attractions Europa- Park Mack KG (offrant) et l’acheteur à la date de passation de la commande. Toute condition non-conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetée à moins que Nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.

Σ 2 Contrat et résiliation

Les offres dans la boutique en ligne sont faites sans engagement. En cliquant sur le bouton commande, l’acheteur s’engage vis-à-vis de l’offrant à acquérir le contenu du panier. Le contrat intervient par la déclaration de l’offrant une fois que la commande a été envoyée. Après avoir cliqué le bouton commande, l’acheteur reçoit immédiatement la déclaration de l’offrant. Le contrat intervient lors de la déclaration.

L’offrant s’engage à accepter la commande de l’acheteur aux conditions en vigueur du site. L’offrant a le droit de résilier le contrat en cas d’erreur d’écriture, d’impression ou de calcul.

Si en dépit du contrat d’engagement, le livreur de l’offrant ne livre pas la marchandise commandée, l’offrant a également le droit de résilier. Dans ce cas, l’offrant devra informer immédiatement l’acheteur que la marchandise n’est pas disponible. Le montant préalablement réglé sera immédiatement remboursé.

L’acheteur a le droit de se rétracter dans les deux semaines par écrit (même par e-mail) ou par renvoi de la marchandise. Tant que la valeur de la commande ne dépasse pas le montant de 40,00 EUR, l’offrant supporte les frais de renvoi de la marchandise. L’offrant reste en droit de réclamer le montant des moins-values résultant de l’utilisation du produit.

Σ 3 Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au destinataire annoncé dans la mesure où rien d’autre n’est convenu. L’acheteur supporte les risques dès que la marchandise a quitté les locaux de l’entreprise de l’offrant et même si des livraisons partielles s’en suivent. Toute indication au sujet du délai de livraison est sans engagement de notre part à moins que celui-ci ait été exceptionnellement et fermement convenu.

Σ 4 Echéance et paiement, retard

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. L’acheteur peut payer le montant par carte de crédit, chèque ou par débit avec autorisation de prélèvement bancaire. En cas de retard de paiement, l’offrant est en droit d’appliquer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur annuel de la Banque Fédérale Allemande. L’offrant se réserve le droit de prouver un dommage plus élevé.

Σ 5 Autorisation de paiement par avis de prélèvement

L’acheteur autorise l’entreprise désignée à prélever le montant facturé du compte de l’acheteur (à l'aide du numéro de compte et du code de banque).

Même s'il fait valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions, l'acheteur peut faire valoir un droit à compensation uniquement s'il fait constater judiciairement ces contre-prétentions, si celles-ci ont été reconnues par l’offrant ou si elles sont incontestables. L'acheteur est autorisé à exercer son droit de réserve uniquement si ses contre-prétentions reposent sur le même contrat de vente.

Σ 6 Autorisation de transmission des adresses

L’acheteur indique à son institut de crédit désigné par le code banque que celui-ci doit indiquer le nom et l’adresse à l’entreprise ou au tiers mandaté lors d’un non encaissement ou d’une opposition au paiement afin que le vendeur puisse invoquer contre l’acheteur.

Σ 7 Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’à la régularisation complète de toutes les exigences de l’offrant.

Σ 8 Garantie des vices cachés et responsabilité

Si la marchandise livrée s’avère défectueuse, elle sera, au choix de l’acheteur, réparée ou remplacée par un nouvel article en parfait état. L’acheteur doit fixer un délai à l’offrant pour l’exécution ultérieure des obligations. L’exécution est considérée comme ratée après la deuxième tentative infructueuse, c’est-à-dire si la marchandise ne peut ni être réparée ni remplacée. L’offrant est autorisé à refuser l’exécution ultérieure si les coûts sont démesurés et si une autre solution est préférable.

Si l’offrant n’est pas prêt, n’est pas dans la mesure de procéder à une exécution ultérieure ou prend du retard en raison des coûts démesurés, l’acheteur aura le droit de demander, à son choix, une réduction du prix d’achat, de résilier le contrat, ou d’exiger des dommages et intérêts. Les défauts insignifiants qui affecteraient les produits n’autorisent pas l’acheteur à résilier le contrat.

Les acheteurs doivent évidemment nous faire part par écrit des produits défectueux dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la marchandise sinon la demande de garantie sera exclue. La date à laquelle vous avez fait votre demande reste déterminante pour la garantie.

Dans le cas d’une plainte, l’acheteur doit remettre le produit correspondant dans son emballage d’origine avec la description la plus exacte possible du défaut et une copie de la facture. L’emballage d’origine ne doit pas être utilisé comme emballage d’expédition.

Le délai de garantie est de deux ans dès la livraison de la marchandise. Ceci n’est pas valable si les vices n’ont pas été déclarés avant l’expiration du délai de prescription.

Aucune autre réclamation ne peut être effectuée en dehors du présent contrat pour des raisons de droit.

L’offrant n’est donc pas responsable de dommages non liés à l’objet de livraison, l’offrant n’est en particulier pas responsable pour les gains ou tout autre dommage de l’acheteur. Tant que la responsabilité de l’offrant est exclue ou limitée, ceci est aussi valable pour les employés, représentants et auxiliaires.

Dans la mesure où la société n’est pas contrainte, elle est exonérée de toute responsabilité, par exemple selon la loi de transposition allemande appelée « Produkthaftungsgesetz », dans les cas de préméditation voulue, de négligence grossière, en cas de blessures corporelles, atteinte à la santé et le non respect des lois. Le droit à des dommages et intérêts est cependant limité au dommage typique pour le contrat qui est prévisible. Une modification de la charge des preuves au détriment de l’acheteur n’a pas de connexité avec les règles présentes. Dans la mesure où l'acheteur a droit aux dommages et intérêts, celles-ci périment après écoulement du délai applicable aux droits aux indemnités, c'est-à-dire deux ans. Concernant le droit aux dommages et intérêts, selon la loi de transposition allemande appelée « Produkthaftungsgesetz », les réglementations en vigueur prescrites sont à prendre en compte.

L’acheteur n’obtient aucune garantie de l’offrant au sens de la loi.
Les dispositions de garantie légale du fabricant restent intactes.

Σ 9 Protection des données

L’offrant, le groupe « Europa-Park » est autorisé à traiter toutes les données commerciales sur l’acheteur en tenant compte de la loi fédérale de protection des données.

Σ 10 Lieu d’exécution, tribunal compétent et législation

Concernant les contrats avec les commerçants, les personnes morales du droit public et les fortunes, le lieu d’exécution pour les livraisons et le paiement est Rust et de même pour le tribunal compétent. L’offrant a l’autorisation d’exiger qu’il soit le lieu du siège ou succursale du vendeur.

Si l’acheteur n’a pas de tribunal compétent dans le pays ou s’il transfère son lieu de résidence ou lieu de séjour habituel du domaine d’application de la République Fédérale d’Allemagne, le siège social est le tribunal compétent du vendeur. Cela vaut aussi pour le cas où le siège social ou le lieu de séjour habituel de l’acheteur n’est pas connu au moment de l’introduction d’instance.

Les présentes conditions sont soumises aux droits de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit de la vente des Nations Unies.

Si une des dispositions de ces conditions sont ou seront caduques, la validité des conditions est par contre toujours valable.

EUROPA-PARK GmbH & Co. Shopping KG
Hausener Str. 6-8
77977 Rust-Germany
Tél : +49/(0)7822 - 77 16001
Fax : +49/(0)7822 - 77 16005